Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société KD2V SIGNA & EVENTA, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 979 428 133, dont le siège social est situé au 31 Rue Caroline Aigle, 33700 MÉRIGNAC, France (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site printmydesign.store (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Informations sur le Vendeur

Article 3 - Produits

Le Vendeur propose la vente de patches personnalisés, épingles de revers, porte-clés, challenge coins et produits personnalisés similaires (ci-après "les Produits"). Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs dimensions, matériaux, finitions et options de personnalisation, sont présentées sur le site printmydesign.store. Les photographies et graphiques présentés sur le site ne sont pas contractuels et n'engagent pas le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits proposés, leurs caractéristiques et leurs prix.

Article 4 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les frais de transport sont indiqués avant la validation finale de la commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

Article 5 - Commande

Toute commande suppose l'acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Article 7 - Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne sont pas garantis. En cas de retard de livraison, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un retard de livraison. Les risques de perte et d'avarie des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison.

Article 8 - Droit de rétractation et remboursement

Article 9 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées. À défaut, le Client peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des Produits. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site printmydesign.store, qu'ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les designs, logos, textes et images qu'il fournit pour la personnalisation des Produits. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : hello@meilleurecommunication.com

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut également saisir le médiateur de la consommation compétent ou toute autre instance de médiation alternative des litiges.

Article 15 - Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur :